Objet – Domaine d’application
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits (ci-après “LES PRODUITS”) proposés à la vente sur le site www.chatou-verre-vitrail.fr (ci-après le “SITE”).
Ce “SITE” et nom de domaine appartiennent à Catherine Marchal, ci-après dénommée « LE VENDEUR », inscrite au répertoire des entreprises et des établissements comme suit :
N° SIRET : 81251078200012
Adresse : Catherine Marchal – 70 Rue des Cormiers – 78400 CHATOU
e-mail : chatouverre.78@gmail.com
Tel. : +33 6 50 07 08 62
Le site www.chatou-verre-vitrail.fr est hébergé par la société :
AGENCE DES MEDIAS NUMERIQUES (AMEN), Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est 12-14 Rond-Point des Champs Elysées – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 421 527 797
Toute prise de commande de PRODUITS figurant dans la boutique en ligne www.chatou-verre-vitrail.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le client (ci-après “LE CONSOMMATEUR”). Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ».
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les CGV modifiées entrent en application dès leur mise en ligne sur www.chatou-verre-vitrail.fr.
Processus de commande
Afin d’enregistrer sa commande, LE CONSOMMATEUR est amené à valider le récapitulatif de sa commande et à confirmer la lecture et la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le récapitulatif de la commande comporte notamment la désignation des PRODUITS achetés, les quantités, les prix, les frais et conditions d’expédition. Après validation de la commande, ces informations contractuelles feront l’objet d’un accusé de réception de commande par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par LE CONSOMMATEUR sur sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable et peuvent être produits à titre de preuve.
Produits – disponibilité
LES PRODUITS proposés à la vente sur www.chatou-verre-vitrail.fr, sont des produits issus de l’artisanat verrier, fabriqués en pièces uniques ou en petites séries. A ce titre, les stocks de produits disponibles peuvent être réduits et les délais de réapprovisionnement parfois longs. La disponibilité est toujours indiquée au niveau de la fiche produit.
Si malgré notre vigilance, un PRODUIT présenté comme étant en stock s’avérait indisponible après validation d’une commande, le VENDEUR en informerait LE CONSOMMATEUR par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. LE CONSOMMATEUR pourra alors demander l’annulation ou le remplacement du produit par e-mail à l’adresse : chatouverre.78@gmail.com
Dans le cas de produits en stock, l’expédition a lieu au plus tard, (5) cinq jours ouvrés suivant la validation de la commande.
LE CONSOMMATEUR est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits vendus sur www.chatou-verre-vitrail.fr.
Informations sur les produits
LES PRODUITS proposés à la vente par VERRIDYLLE sont ceux figurant sur le SITE au jour de la consultation par LE CONSOMMATEUR.
LES PRODUITS sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements composée de :
. une ou plusieurs photographies
. le nom du PRODUIT
. la description du PRODUIT
. le fait que le PRODUIT est fabriqué artisanalement en France
. les matériaux du PRODUIT
. les couleurs du PRODUIT
. les mesures du PRODUIT
. le prix du PRODUIT
Cette fiche est rédigée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus précises et complètes. Tous les efforts sont mis en œuvre par le VENDEUR pour que les photographies des PRODUITS soient les plus fidèles possible. Toutefois, eu égard à la fabrication artisanale des PRODUITS et à leur présentation numérique, il est possible que quelques différences mineures puissent être perçues entre la représentation numérique et le PRODUIT en lui-même.
Prix – Durée de validité
Les prix de nos PRODUITS sont indiqués en Euros, nets de taxe, TVA non applicable conformément à l’art. 293B du CGI, hors participation aux frais de préparation de commande et d’expédition.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
Nos prix sont valables à la journée.
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur www.chatou-verre-vitrail.fr au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au complet paiement.
Moyens de paiement
Le VENDEUR propose les moyens de paiement suivants :
. Par carte bancaire (Discover, Visa, Mastercard, American Express).
. Par virement bancaire.
. Par paiement en comptant dans le cas de retrait en boutique.
Ces possibilités sont totalement sécurisées via le systeme de paiement en ligne STRIPE. A aucun moment, le VENDEUR n’a accès aux informations bancaires du CONSOMMATEUR.
Modalités de livraison
En cas de commande provenant d’un pays n’appartenant pas à la CEE ou pour une livraison dans un pays hors de la CEE, merci de nous contacter : chatouverre.78@gmail.com pour définir les modalités et conditions de livraison.
Pour les livraisons en France métropolitaine et pays de la CEE :
Différentes solutions de livraison sont proposées et leurs conditions et tarifs sont spécifiés pour chacune d’elles.
Les délais sont dans tous les cas calculés en jours ouvrés.
Pour LES PRODUITS disponibles, l’expédition de la commande a lieu dans les (5) cinq jours ouvrés suivant la date de validation de la commande.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison que LE CONSOMMATEUR indique au moment de sa commande, et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. En cas d’erreur de la part du CONSOMMATEUR dans le libellé de l’adresse de livraison, le VENDEUR ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.
Si, à la réception du colis, LE CONSOMMATEUR constate une avarie ou des PRODUITS manquants par rapport à sa commande, il sera tenu de notifier sa réclamation motivée par lettre recommandée au transporteur dans les cinq (5) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.
LE CONSOMMATEUR devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse postale du VENDEUR :
Catherine Marchal
70 Rue des Cormiers
78400 CHATOU
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Aucun droit de rétractation est prévu dans le cas de personnalisation des produits.
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation portant sur la garantie légale de conformité, le VENDEUR livre des PRODUITS conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Cette garantie de conformité s’exerce sur une durée de deux (2) ans à compter de la date de la livraison des PRODUITS.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, LE CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des PRODUITS commandés pour faire part au VENDEUR de sa volonté de retourner un ou plusieurs PRODUITS sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que les coûts directs de renvoi des PRODUITS. Les conditions de retour ne s’appliquent pas aux produits personnalisées pour lesquels le retour n’est pas possible.
Conformément aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation, LE CONSOMMATEUR fait part au VENDEUR de sa volonté de se rétracter en remplissant et transférant le formulaire de rétractation en ligne disponible sur le SITE, dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des PRODUITS.
Un accusé de réception de la rétractation sera alors transmis sans délai au CONSOMMATEUR.
Une fois le formulaire de rétractation transmis au VENDEUR, LE CONSOMMATEUR renvoie les PRODUITS au VENDEUR au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Seuls seront repris les PRODUITS renvoyés dans leur intégralité, en parfait état de revente, si possible dans leur emballage d’origine. Aucun retour ne sera accepté si les PRODUITS retournés ont été visiblement endommagés du fait du CONSOMMATEUR, rendant ces PRODUITS impropres à la re-vente.
Si le retour est refusé par le VENDEUR, ce refus devra être dûment motivé et notifié par le VENDEUR au CONSOMMATEUR. Les PRODUITS seront alors retournés au CONSOMMATEUR aux frais de ce dernier.
Si le retour est accepté, le VENDEUR procèdera au remboursement intégral de l’achat, c’est-à-dire le prix d’achat du ou des PRODUITS retournés incluant les frais de port initiaux. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le VENDEUR des PRODUITS retournés.
Médiateur de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
Afin de régler un litige, LE CONSOMMATEUR doit, dans un premier temps, adresser au VENDEUR une réclamation écrite à l’adresse suivante :
Catherine Marchal
70 Rue des Cormiers
78400 CHATOU
A l’issue d’un mois suivant cette réclamation écrite, si LE CONSOMMATEUR n’obtient pas satisfaction, il pourra déposer une réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Droits d’utilisation
Tous les éléments présents dans le site www.chatou-verre-vitrail.fr, que ce soient les logos, textes, les photographies, ou tous autres éléments sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil, et appartiennent à Catherine MARCHAL. Tout acte de reproduction, téléchargement, utilisation, exploitation commerciale ou à titre gratuit de ces éléments est strictement interdit.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Protection des données personnelles
Toutes les données que LE CONSOMMATEUR confie au VENDEUR le sont afin de pouvoir traiter ses commandes.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LE CONSOMMATEUR dispose auprès du VENDEUR, d’un droit de consultation, de rectification ou de suppression des données qui le concerne. Ce droit peut être exercé en envoyant une email à chatouverre.78@gmail.com.
Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE emporte l’adhésion du CONSOMMATEUR, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.